Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 15 octobre 2026
Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de formations en ligne et l'abonnement au service Décalc'Ongle proposés sur le site prothesisteongulaire-formation.fr, édité par Audrey Redoutey, entrepreneure individuelle (SIRET 437 493 745 00073 ), déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 84630636063 auprès du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes.
Toute inscription à une formation ou souscription à l'abonnement Décalc'Ongle implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par l'acheteur, ci-après désigné « le client ».
Formations proposées
Le site propose des formations en ligne à la prothésie ongulaire (notamment capsule américaine, capsule gainage/renfort, vernis semi-permanent, French, baby boomer, aérographe), un module de gestion de micro-entreprise, ainsi que des formules combinant plusieurs de ces techniques (par exemple une formation complète prothésiste ongulaire), sous forme de contenus vidéo et documents pédagogiques accessibles depuis un espace personnel, avec ou sans option de suivi personnalisé ou de session en présentiel selon la formule choisie.
Les caractéristiques, contenus, modalités d'accès et tarifs de chaque formation sont détaillés sur leur page de vente respective, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
2 bis. Service Décalc'Ongle
Le site propose également un abonnement au service Décalc'Ongle, application accessible en ligne permettant d'importer une image de design d'ongle, de la positionner sur l'écran d'un appareil mobile, de choisir une forme d'ongle de référence, de verrouiller l'écran afin de reproduire le design sur un scotch invisible à finition mate posé sur l'écran, et d'accéder à une bibliothèque de designs mise à disposition par l'éditrice.
Les fonctionnalités, modalités d'accès et prérequis matériels de ce service sont détaillés sur sa page de vente, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
L'abonnement à Décalc'Ongle est proposé au tarif de lancement de 3,90 € par mois ou 35 € par an pour toute souscription effectuée jusqu'au 31 octobre 2026 à 23 h 59 (heure de Paris), prix garanti tant que l'abonnement reste actif ; au-delà de cette date, le tarif est de 5,90 € par mois ou 49 € par an. L'abonnement est sans engagement de durée et sans période d'essai gratuite : l'accès au service est ouvert dès la réception du premier paiement.
Le paiement de l'abonnement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe, sous forme de prélèvement automatique récurrent, chaque mois ou chaque année selon la formule choisie, à la date anniversaire de la première souscription. Le client autorise, par la souscription de l'abonnement, ce prélèvement récurrent jusqu'à résiliation de sa part.
En cas d'échec d'un prélèvement, de nouvelles tentatives de paiement sont effectuées automatiquement par la plateforme de paiement. Si le paiement n'aboutit pas à l'issue de ces tentatives, l'accès au service Décalc'Ongle et aux contenus associés est suspendu, puis l'abonnement est résilié de plein droit.
Le client peut résilier son abonnement Décalc'Ongle à tout moment, depuis son espace client ou par simple demande adressée à l'éditrice à l'adresse email de contact indiquée dans les mentions légales. La résiliation met fin aux prélèvements suivants ; aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période en cours. Le client conserve l'accès au service jusqu'à la fin de la période déjà payée ; à cette échéance, la résiliation entraîne le retrait de l'accès au service Décalc'Ongle et aux contenus associés, y compris la bibliothèque de designs.
L'application Décalc'Ongle, son nom, son interface, son code et ses éléments graphiques demeurent la propriété exclusive de l'éditrice. Les images de design importées par le client restent sa propriété et ne sont pas stockées par l'éditrice.
La bibliothèque de 500 designs fournie avec l'abonnement est mise à disposition du client, pour un usage dans le cadre de son activité, pendant toute la durée de son abonnement. Ces designs demeurent la propriété de l'éditrice : ils ne peuvent être revendus, partagés ou diffusés en tant que tels.
Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. L'éditrice n'étant pas assujettie à la TVA (franchise en base de TVA, article 293 B du CGI), les prix affichés ne comportent pas de TVA.
Certaines formations peuvent être proposées avec un paiement en plusieurs fois, selon les modalités précisées sur la page de vente concernée.
Modalités de paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, via les moyens de paiement sécurisés proposés par les plateformes utilisées pour la vente (notamment Systeme.io et Stripe, selon la formation ou le service concerné). Le paiement est exigible en totalité, ou selon l'échéancier de paiement fractionné ou d'abonnement précisé sur la page de vente concernée, dès la validation de la commande.
Accès à la formation ou au service
L'accès à la formation est ouvert dans un maximum de 24h après validation du paiement, via un espace personnel accessible par identifiants transmis par email. La durée d'accès est précisée sur chaque page de vente. Un compte sur systeme.io est obligatoire et gratuit.
L'accès au service Décalc'Ongle est ouvert immédiatement après validation du premier paiement, via l'espace personnel du client, dont les identifiants de connexion lui sont transmis par email. Le client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Droit de rétractation
Contenu numérique fourni sur support immatériel : conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande ou sa souscription, le client reconnaît demander expressément à bénéficier d'un accès immédiat à la formation ou au service et renonce, en conséquence, à son droit de rétractation de 14 jours dès lors qu'il a commencé à consulter les contenus de la formation ou que l'accès au service Décalc'Ongle a été activé.
Si le client n'a pas encore accédé aux contenus de la formation ou au service, il peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la commande, en écrivant à l'adresse email de contact indiquée dans les mentions légales.
Obligations du client
Le client s'engage à utiliser la formation ou le service Décalc'Ongle à des fins strictement personnelles et professionnelles propres à son activité. Toute reproduction, partage, revente ou diffusion des contenus pédagogiques ou du compte Décalc'Ongle à des tiers, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite et engage la responsabilité du client.
Certification
Les formations peuvent donner lieu, sous réserve de validation des compétences requises, à une attestation de suivi ou de compétences délivrée par l'éditrice. Cette attestation ne constitue pas un diplôme d'État et n'a pas valeur de certification officielle reconnue par l'État.
Responsabilité
L'éditrice met tout en œuvre pour assurer la qualité et la disponibilité des contenus et du service Décalc'Ongle, sans pouvoir garantir un résultat professionnel spécifique, celui-ci dépendant également de l'implication et de la pratique du client.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus de formation (vidéos, supports, documents) ainsi que l'application Décalc'Ongle demeurent la propriété exclusive de l'éditrice et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Données personnelles
Le traitement des données personnelles du client est détaillé dans notre Politique de confidentialité.
Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord amiable : lorsque le client est un consommateur, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; lorsque le client est un professionnel, le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand est seul compétent.